Article 51 – Traitement de la maladie et de l’accident
L’absence pour cause de maladie doit être communiquée, sauf en cas d’empêchement justifié, avant le début des heures de travail le jour de l’absence, aux représentants de l’entreprise désignés à cet effet et communiqués par la direction.
La poursuite éventuelle de l’état d’inaptitude au service doit être communiquée à l’entreprise dans les heures normales de travail du jour précédant celui où le travailleur aurait dû reprendre son service et doit être attestée selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
À partir du 13 septembre 2011, les employeurs ne devront acquérir l’attestation d’inaptitude au travail que par le biais des services en ligne mis à disposition par l’INPS; le travailleur est dispensé de l’envoi de l’attestation, sans préjudice de l’obligation qui lui incombe de notifier dans les meilleurs délais son absence pour cause de maladie à l’employeur conformément aux deux alinéas précédents.
Le travailleur fournira à l’entreprise le numéro de protocole d’identification du certificat envoyé par le médecin par voie électronique.
Les lois et accords interconfessionnels ne portent pas atteinte à ce principe.
Le droit à la conservation du poste prend fin si le travailleur atteint au total 12 mois d’absence sur 36 mois consécutifs, même avec plusieurs périodes d’infirmité. Aux fins du traitement ci-dessus, il est procédé au cumul des périodes d’absence de maladie survenues au cours des 36 derniers mois consécutifs précédant le dernier jour de maladie considéré.
La disposition visée à l’alinéa précédent s’applique également si les 36 mois consécutifs ont été obtenus par le biais de plusieurs relations de travail consécutives dans le secteur.
À cet effet, l’employeur est tenu, au moment de la résiliation de la relation de travail, de faire une déclaration de responsabilité indiquant le nombre de jours de maladie indemnisés au cours des périodes de travail précédentes jusqu’à un maximum de trois ans.
Passé les limites de conservation du poste, l’entreprise accordera, à la demande du travailleur, une période de congé ne dépassant pas quatre mois au cours de laquelle la relation de travail reste suspendue de plein droit sans que la rémunération et aucun établissement contractuel ne prennent effet.
Cette période de congé ne peut être demandée qu’une seule fois dans le cadre d’une même entreprise.
Passé les limites ci-dessus, l’entreprise, si elle procède au licenciement du travailleur, paiera le traitement de fin de relation de travail et l’indemnité de remplacement de préavis et toute autre somme éventuellement acquise.
Si le travailleur ne peut reprendre le service au-delà de ces délais, il pourra résilier le contrat de travail avec droit à la seule indemnité de fin d’emploi. Si ce n’est pas le cas et que l’entreprise ne procède pas au licenciement, le rapport reste suspendu, sous réserve de l’ancienneté.
Pour les cas de tuberculose – sous réserve des dispositions du présent article – il est fait référence aux dispositions légales en vigueur.
Les règles générales s’appliquent au traitement de la maladie et de l’accident.
Sans préjudice de l’article 5 de la loi du 20.5.1970 n°300, en ce qui concerne le contrôle des absences pour maladie, les parties conviennent ce qui suit:
- le travailleur absent est tenu de se trouver à son domicile disponible pour les visites de contrôle aux heures prévues par les règles en vigueur, à savoir de 10 heures à 12 heures et de 17 heures à 19 heures;
- sans préjudice des éventuels besoins documentables de s’absenter du domicile pour des visites, prestations et vérifications spécialisées ainsi que pour des visites de contrôle, dont le travailleur donnera préalablement l’information à l’entreprise.
En l’absence de telles communications ou en cas de retard au-delà des délais indiqués ci-dessus, à moins qu’il n’y ait de bonnes raisons d’empêchement, l’absence est considérée comme injustifiée. Tout changement d’adresse pendant la période de maladie ou d’accident non professionnel doit être communiqué sans délai à l’entreprise.
Au terme de la maladie ou de l’accident, le travailleur doit se présenter immédiatement à son poste de travail habituel.
Si le travailleur est absent aux visites de contrôle effectuées aux heures prédéterminées, il perd le droit à l’intégration par l’entreprise pendant la même période que l’INPS ne versera pas l’indemnité de maladie.
L’exercice d’une activité professionnelle, même gratuite pendant l’absence, constitue un manquement grave au contrat.
Dans le cas où le travailleur a empêché, sans raison sanitaire justifiée, la constatation en temps utile de l’état d’infirmité, il est tenu de retourner immédiatement à l’entreprise.
Sinon, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Il est entendu que cette législation sera adaptée aux dispositions légales qui, à la suite du présent accord, statueront sur la question.
TRAITEMENT ÉCONOMIQUE POUR MALADIE ET ACCIDENT DES EMPLOYÉS
En cas d’interruption de service due à un accident ou à une maladie qui n’est pas causée par une faute grave imputable à l’employé, le traitement suivant lui sera accordé:
- versement, en complément des traitements INPS, de la totalité de la rémunération (salaire et contingence) pendant 5 mois et de la moitié de celle-ci pour les 7 autres mois. Les mêmes droits s’appliquent à l’employé pendant la période de préavis et jusqu’à l’expiration de cette période. Le traitement ultérieur établi cessera si l’employé ayant plusieurs périodes de maladie, atteint globalement, pendant 36 mois consécutifs, la limite maximale prévue pour le comportement par le présent article.
TRAITEMENT ÉCONOMIQUE POUR MALADIE ET ACCIDENT POUR OUVRIERS
Pour les absences pour maladie, l’ouvrier est payé:
a) à partir du premier jour ouvrable d’absence et jusqu’à 180 jours, un complément du traitement INPS jusqu’à atteindre 100 % du salaire global (article 18, dernier alinéa) net;
b) du jour 181 au jour 270 versement de 50 % de la rémunération globale.
En cas d’accident du travail indemnisable par l’INAIL, 100% du salaire global sera versé à l’ouvrier à partir du deuxième jour et jusqu’à guérison clinique.
PREMIÈRE NOTE AU PROCÈS-VERBAL
En cas d’impossibilité de la prestation pour inaptitude physique du travailleur, l’entreprise appréciera, en fonction de ses besoins organisationnels techniques et productifs, la possibilité d’engager le travailleur dans d’autres tâches existantes, conformes à son état physique.
DEUXIÈME NOTE AU PROCÈS-VERBAL
Les parties confient à une Commission paritaire, formée de 6 membres (3 en représentation des Organisations syndicales et 3 en représentation des Organisations patronales), qui sera constituée avant le mois de septembre 2021 dans le cadre de l’Organisme National Bilatéral (ONBSI), la tâche de surveiller le phénomène des micro-absences pour maladie.
La Commission paritaire est chargée de définir avec l’INPS une convention, dont les éventuelles charges seront mises à la charge de l’ONBSI, pour recueillir les données relatives au phénomène des absences pour maladie dans les entreprises du secteur appliquant la présente C.C.N.T.
Lors de la première application, les données couvrant les années 2022 à 2023 seront examinées, tandis que, pour les années suivantes, en vertu de la convention avec l’INPS, les données relatives aux micro-absences pour maladie seront prises en compte annuellement.
Sur la base des données fournies par l’INPS, la Commission paritaire présentera, chaque année, un rapport spécial aux parties à la présente C.C.N.T. qui servira de base à la comparaison, qui s’achèvera en première application d’ici 2024, sur l’ampleur réelle du phénomène de la morbidité, avec une attention particulière aux maladies «dites de courte durée». A cet égard, la Commission devra acquérir le chiffre d’incidence des maladies «dites de courte durée» par rapport au total des jours d’absence pour maladie, et l’examiner également par rapport aux conditions environnementales, organisationnelles et de travail.
Dans le cas où les données fournies par l’INPS font apparaître une incidence particulièrement importante des maladies «dites brèves» (telles qu’une valeur supérieure à 25%) par rapport au total des jours d’absence pour maladie, la Commission est chargée de présenter aux Parties qui concluent la présente C.C.N.T. une proposition visant à limiter le phénomène, qui s’engagent, dès à présent, à engager une réforme du régime prévu au présent article lors du prochain renouvellement contractuel.