Les Parties à la présente C.C.N.T. «pour le personnel employé par des entreprises fournissant des services de nettoyage et des services intégrés/multiservices» reconnaissent que les soins de santé complémentaires non substitutifs au service de santé national défini par la C.C.N.T. constituent l’un des points qualifiés pour l’application intégrale de la présente CCNT. L’accomplissement des charges visées au présent article fait partie intégrante de l’ensemble du traitement économique prévu par la présente C.C.N.T. et n’est pas dérogatoire.
Par conséquent ferme restant la validité, l’indispensable, la centralité et l’universalité du Service Sanitaire National prévu par la législation en vigueur, à partir du 01/07/2013 a été constitué, pour l’ensemble du secteur des services de nettoyage, des services intégrés / multiservices, un système unique de prestations sanitaires complémentaires du Service Sanitaire National, structuré conformément au décret législatif du 2 septembre 1997, n°314 et modifications et compléments ultérieurs, assuré par un Fonds d’assistance sanitaire complémentaire.
Les soins de santé complémentaires ont donc un caractère général, avec un seul fonds pour tous les salariés du secteur et fourniront des prestations homogènes indépendamment de l’horaire contractuel.
Conformément à ce qui précède, les soins de santé complémentaires sont structurés comme suit:
- La distribution des prestations sanitaires complémentaires, à partir du mois d’octobre 2014, est assurée par le FONDS COMPLÉMENTAIRE DE SOINS DE SANTÉ DU SECTEUR DES ENTREPRISES GÉRANT DES SERVICES DE NETTOYAGE, SERVICES INTÉGRÉS/MULTISERVICES – Fonds ASIM, constitué paritairement par les Parties contractantes.
- Afin de financer ces prestations, pour chaque salarié en activité ayant une relation de travail à durée indéterminée, non stagiaire, y compris les travailleurs en apprentissage, est fixée à la charge de l’employeur la cotisation suivante:
- À partir du 1er juillet 2013, un contribut de 4,00 € par mois est reconnu à la charge de l’entreprise pour les travailleurs ayant un horaire moyen hebdomadaire allant jusqu’à 28 heures;
- À partir du 1er juillet 2013, un contribut de 6,00 € par mois est reconnu à la charge de l’entreprise pour les travailleurs ayant un horaire moyen hebdomadaire supérieur à 28 heures;
- Tous les employeurs doivent verser au Fonds une cotisation unique à titre d’affiliation au FONDS ASIM, soit 0,50 € par travailleur. Pour les inscriptions postérieures à septembre 2012, la cotisation unique à titre d’inscription à payer est de 0,50 € par nouvel affilié. Cette réglementation ne concerne que le versement de la prime initiale à la suite de la première affiliation de l’employeur et des travailleurs. Aucune réduction n’est prévue pour les salariés embauchés à temps partiel. La cotisation unique ne doit pas être versée pour les travailleurs déjà inscrits et concernés par des procédures de changement de contrat. L’entreprise, qui devra vérifier l’éventuelle inscription préalable des travailleurs, pourra demander cette information au Fonds par courrier électronique. La contribution unique visée au présent article doit être versée avec la première contribution ordinaire.
La contribution s’entend hors contribution de solidarité et avant frais de fonctionnement du Fonds.
Par horaire moyen hebdomadaire, on entend l’horaire contractuel individuel annuel divisé par 52 semaines. Par cette formulation, les Parties ont voulu inclure toutes les entités, y compris les Temps Partiel verticaux et/ou cycliques, avec pour conséquence l’obligation de verser des cotisations au Fonds pour 12 mensualités. Par conséquent, dans le cas de Temps partiel cyclique (par exemple, ceux liés aux services dans les établissements scolaires), les contributions au Fonds ne seront pas interrompues.
À partir du 1er juillet 2013, la contribution ordinaire au FONDS ASIM est due par l’employeur à la date à laquelle intervient l’instauration de la relation de travail, arrondie à mois entier si la fraction de mois est supérieure à 15 jours. Si les salariés sont recrutés auprès de plusieurs employeurs appliquant la présente CCNT, la cotisation est néanmoins due par chaque employeur.
- Les parties reconnaissent que, dans la détermination de la part de l’augmentation économique de la CCNT pour les employés des entreprises fournissant des services de nettoyage et des services intégrés / multiservices, il a été tenu compte de l’incidence des cotisations et contributions au titre du présent article de la CCNT pour le financement du Fonds de santé complémentaire. L’augmentation globale résultant de l’application des accords interconfessionnels existants comprend donc ces cotisations et contributions, qui font partie intégrante de l’accroissement économique. L’entreprise qui omet le versement de ces cotisations et contributions est responsable envers les travailleurs non affiliés au Fonds de la perte des prestations de santé y afférentes, sans préjudice du droit du travailleur à la réparation du plus grand dommage subi. Le versement d’indemnités de remplacement n’exonère pas l’employeur de l’obligation de garantir au travailleur les prestations de santé et les services garantis par le fonds ASIM. Le droit aux soins de santé complémentaires dans les limites prévues au présent article est indispensable pour le travailleur. Le paiement de la cotisation au fonds de santé devra être spécifiquement indiqué sur le bulletin de paie. Les parties s’efforceront de fournir aux entreprises et aux travailleurs du secteur des informations adéquates concernant l’institution de soins de santé complémentaires et le fonctionnement du Fonds ASIM.
Les Parties joignent à la présente C.C.N.T. les statuts du Fonds Asim.
Les dispositions du présent article sont contraignantes pour toutes les entreprises appliquant la présente CCNT.