La C.P. pour l’égalité des chances est l’instrument qui a la tâche de formuler et de suivre les projets d’actions positives visant à garantir l’élimination de tous les obstacles qui empêchent la réalisation de l’égalité hommes/femmes au travail.
En ce sens, la Commission, en utilisant les instruments prévus par le décret législatif 198/2006, s’active pour suivre également le déroulement de ces projets tant dans la phase d’admission aux financements prévus par la loi précitée que dans la mise en œuvre de ceux-ci.
La C.P. pour l’égalité des chances est composée de 12 membres dont 6 en représentation des Associations des employeurs et 6 en représentation des Fédérations syndicales des travailleurs, qui seront désignées par leurs parties respectives rappelées ci-dessus, dans les 30 (trente) jours suivant la signature de la C.C.N.T.
Un suppléant peut être désigné pour chaque représentant.
Le Siège opérationnel du Groupe de Travail pour l’Égalité des Chances sera au Siège de l’Organisme Bilatéral National de Secteur.
Pour tout ce qui concerne le fonctionnement de la Commission, celle-ci pourra le faire par ses délibérations.
En outre, au cours du deuxième trimestre de chaque année, les membres de la Commission rendront généralement compte aux parties à une réunion spécifique des résultats de leurs travaux et, en tout état de cause, trois mois avant l’expiration du contrat, présenteront aux mêmes parties un rapport final.
Les tâches de la Commission sont les suivantes:
- étudier l’évolution qualitative et quantitative de l’emploi féminin dans le secteur, en utilisant des données désagrégées par sexe, niveau d’encadrement professionnel et typologie des relations de travail, y compris celles élaborées par l’Observatoire du marché du travail;
- suivre l’évolution de la législation italienne, européenne et internationale en matière d’égalité des chances au travail;
- promouvoir des interventions appropriées pour faciliter la réinsertion sur le marché du travail des femmes ou des hommes qui souhaitent reprendre leur activité après une interruption de travail, y compris en favorisant l’utilisation de l’instrument du contrat d’insertion/réinsertion;
- identifier des initiatives de mise à jour et de formation professionnelle, notamment afin de sauvegarder le professionnalisme des personnes qui reprennent le travail à la suite des cas d’absence, de mise en disponibilité et de congé, tels que prévus par la loi n°53 du 8 mars 2000;
- préparer des projets d’Actions Positives visant à favoriser l’emploi des femmes et la croissance professionnelle, en utilisant également les possibilités offertes par le décret législatif 198/2006 et par les Fonds communautaires appropriés;
- favoriser des interventions efficaces pour prévenir les actes comportementaux de harcèlement moral dans le système des relations de travail;
- analyser les données quantitatives et qualitatives qui émaneront des organismes paritaires en ce qui concerne les procédures et les solutions identifiées en matière de harcèlement sexuel;
- collecter et analyser les initiatives et les résultats obtenus en matière d’actions positives en favorisant les initiatives liées aux accords visés à l’article 9 de la loi n°53 du 8 mars 2000 et en diffusant les bonnes pratiques;
- identifier des initiatives visant à surmonter toute forme de discrimination sur le lieu de travail, notamment en ce qui concerne les salaires et l’accès à la formation professionnelle.
L’éventuelle adhésion des entreprises aux schémas de projet de formation professionnelle définis et acceptés d’un commun accord par les Organisations contractant le Contrat National, dont les parties promouvront la connaissance, constitue un titre pour l’application des avantages prévus par les dispositions légales en vigueur en matière.
La Commission pourra utiliser, pour l’accomplissement de ses tâches, les données fournies par l’Observatoire national.
En règle générale, la Commission se réunit trimestriellement ou à la demande de l’une des parties, présidée à tour de rôle par un membre des deux groupes, statuant à l’unanimité pour l’exécution des tâches susmentionnées. Chaque année, elle présentera un rapport, contenant tous les documents rassemblés et élaborés : elle fera rapport de ses activités aux organisations signataires en présentant les propositions sur lesquelles la Commission est parvenue à l’unanimité, que les évaluations constituant les positions de l’une des composantes.