Considérant:
- que l’organisme visé au présent article sera le point de référence pour toutes les initiatives du secteur, en coordination avec l’Observatoire national des partenaires sociaux qui continuera à exercer ses fonctions d’orientation et de surveillance du marché du travail au sein du Ministère du Travail; les parties conviennent d’harmoniser les dispositions du présent article avec tout accord existant en matière au niveau territorial;
- que l’organisme paritaire est constitué par les parties signataires de la présente C.C.N.T. et a pour but de créer et de consolider les conditions d’un meilleur développement du secteur, des relations syndicales et des conditions de viabilité des entreprises et des travailleurs du secteur;
- que les employeurs et leurs salariés s’engagent à respecter intégralement les obligations et les charges découlant de son application concrète, tout ce qui précède étant convenu.
Les parties contractantes ont institué le 26 juin 2003 l’ONBSI – Organisme National Bilatéral des Services Intégrés Unitaires du secteur (avec des articulations territoriales possibles), régi par des statuts spéciaux et des règlements d’application; les statuts de l’Organisme sont annexés à la présente C.C.N.T.
L’ONBSI promeut:
a) des initiatives en matière de formation et de qualification professionnelle, y compris en collaboration avec les Régions et les autres organismes compétents, le cas échéant en vue de l’installation des travailleurs qui y ont participé. La promotion et la gestion de ces initiatives devront se faire dans le respect des accords interconfessionnels et des organismes qui en découlent déjà existants;
b) des cours de requalification pour le personnel concerné par des processus de restructuration et de réorganisation entraînant la cessation et/ou la suspension de la relation de travail pour une période au moins égale à celle prévue par la législation applicable.
En ce qui concerne l’inscription des entreprises au registre prévu par la loi 25/2/1994 n°82 et le règlement de mise en œuvre, en liaison avec Unioncamere et en liaison avec l’INPS, l’Inail et le Ministère du Travail, l’Organisme délivre les certificats attestant l’inscription à l’Organisme et le versement des cotisations y afférentes.
En outre, l’ONBSI pourra exercer les activités suivantes:
- soutenir et compléter les fonctions de contrôle des organismes compétents, en jouant un rôle de vérification, de contrôle, de suivi et de collecte de données et de rapports qui s’effectuent dans les procédures visées à l’article 4 (changement de marché) sur l’ensemble du territoire national;
- sur indication de l’Observatoire national de secteur présidé par le Ministère du Travail, prendre des initiatives tendant à créer des instruments concrets d’analyse du secteur en synergie avec les Institutions (Présidence du Conseil, CNEL, Unioncamere, universités et organismes de recherche, ministères compétents, etc.);
- en ce qui concerne les obligations énoncées dans le décret législatif n°81/2008 et en tenant compte des spécificités et des particularités du secteur, promouvoir des approfondissements pour la mise en œuvre concrète de la loi ainsi que pour les plans de sécurité, pour la formation des chefs d’entreprise et des RST (Représentant de la Sécurité des Travailleurs);
- rechercher et élaborer également à des fins statistiques les données relatives à l’utilisation des accords en matière de contrats à durée déterminée en préparant des projets de formation pour les différents professionnels en vue d’une meilleure utilisation desdits établissements contractuels, en pleine harmonie avec les accords interconfessionnels en matière.
Pour la mise en œuvre des tâches visées aux points précédents et pour l’activité de l’Observatoire National, l’ONBSI établira des plans de travail spécifiques en soumettant les besoins de ressources correspondants afin de les retrouver.
Si les parties contractantes s’accordent sur les initiatives que l’organisme paritaire de secteur entend faire assumer à celles-ci, elles assureront le caractère opérationnel des projets en identifiant leur financement dans une mesure égale pour les entreprises et les travailleurs (50% à charge des employeurs et 50% à charge du travailleur), également à travers le financement régional et/ou national prévu par les réglementations en vigueur, avec une référence particulière au Ministère du Travail (Bureau Formation Professionnelle).
En ce qui concerne l’alinéa précédent, et conformément à l’accord de renouvellement 19/12/2007, l’ONBSI est financée par l’attribution d’une cotisation fixée à 0,50 € à la charge de l’employeur et à 0,50 € à la charge du travailleur mensuel, pour 12 mois, à partir du 1 er janvier 2008 à verser trimestriellement. Pour les travailleurs à temps partiel de moins de 20 heures par semaine, les montants ci-dessus sont réduits à 0,25 €.
La contribution sur l’ensemble du territoire national est collectée par l’ONBSI, au moyen d’une convention définie avec l’INPS pour la collecte à effectuer selon le modèle F24; les organismes territoriaux, pour être reconnus, devront adhérer à ce mode de collecte des cotisations.
L’Organisme Bilatéral Territorial remplit les mêmes fonctions que l’Organisme National en réalisant une phase d’examen et d’étude apte à saisir les aspects particuliers des différentes réalités présentes dans le territoire; l’O.B.T. promeut également des initiatives en matière de formation et de qualification professionnelle en collaboration avec les Régions, les Collectivités Locales et d’autres Organismes Compétents. En ce qui concerne leur financement, les valeurs seront définies au niveau territorial.
À partir du mois suivant la validation unanime de la constitution de l’O.B.T., l’ONBSI répartira en faveur de l’O.B.T. 70% des cotisations collectées qui lui sont imputables, en fonction des travailleurs effectivement occupés sur le territoire demandeur, y compris pour la mise en œuvre des projets prévus par les statuts.
Par un règlement spécifique, l’ONBSI déterminera les modalités de mise à disposition et de gestion des ressources destinées au territoire.
Les Parties annexent à la présente C.C.N.T. le statut-type des organismes bilatéraux territoriaux, sans préjudice des entités déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la présente C.C.N.T. qui devront adapter les statuts pendant la durée du contrat.
Jusqu’à cette validation, le fonctionnement de l’O.B.T. continuera d’être assuré financièrement par l’ONBSI pour la mise en œuvre de projets partagés selon la pratique actuelle.
NOTE AU PROCÈS-VERBAL
En confirmant que la bilatéralité constitue un patrimoine important du système de relations syndicales dans le secteur du nettoyage, des services intégrés, des services multiservices, les Parties partagent et confirment que les principes qui doivent caractériser la bilatéralité et plus généralement le bien-être contractuel ont pour objectif la transparence dans la gestion, l’efficacité dans le fonctionnement, la rationalisation dans l’organisation, l’assurance de la durabilité future, la capacité à répondre aux objectifs assignés et aux attentes des travailleurs et des entreprises.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent d’activer une comparaison, au plus tard en juillet 2021, visant à mettre à jour et à faire évoluer l’Organisme paritaire national du secteur (ONBSI) dans le cadre de la définition d’un Accord de Gouvernance plus général du système bilatéral qui valorise la représentation de chaque composante concernée, dans le respect des principes de participation et de contribution, tel qu’il découle de la C.C.N.T. pour le personnel employé par des entreprises gérant des services de nettoyage et des services intégrés/multiservices, comprenant l’organisme Bilatéral National (ONBSI), et le Fonds Sanitaire (ASIM). La comparaison, finalisée à rejoindre la souscription d’un accord entre les parties, qui identifieront des meilleures solutions organisationnelles, nouvelles perspectives de la bilatéralité pour la valorisation des relations syndicales du secteur, se conclura avant le mois d’octobre 2021.