À l’initiative des Organisations Syndicales qui concluent le présent Contrat, peuvent être constitués des conseils unitaires qui auront les prérogatives, les tâches et la tutelle des Représentations Syndicales d’Entreprise.
Lorsque la constitution des conseils unitaires n’est pas possible, des Représentations Syndicales d’Entreprise peuvent être constituées au sens des articles 19 et 29 de la loi n°300/1970.
Dans les cas où la loi n°300/1970 ne permet pas la constitution de Représentations Syndicales d’Entreprises, l’élection du délégué d’entreprise est toutefois réservée.