À la Représentation Syndicale Unitaire, ou bien, si elle n’est pas encore constituée, aux Représentations Syndicales d’Entreprise, sont confiées les tâches tant de la gestion du contrat que celles expressément prévues dans les différents instituts du présent contrat et par la législation en vigueur.
La Représentation Syndicale Unitaire, c’est-à-dire, dans la mesure où elle n’est pas encore constituée, les Représentations Syndicales d’Entreprises ont la responsabilité:
a) d’intervenir auprès de la Direction de l’entreprise pour le respect exact des normes de législation sociale et d’hygiène et de sécurité du travail;
b) d’intervenir auprès de la Direction de l’entreprise pour l’application exacte des contrats de travail et des accords d’entreprise.
L’entreprise examinera avec la Représentation Syndicale Unitaire, ou bien, si pas encore constituée, avec les Représentations Syndicales Entreprises.
a) sans préjudice de l’heure de début et de fin du travail imposée par les exigences de service, toute modification de la répartition du temps de travail;
b) toute autre planification des vacances que celle prévue par le contrat;
c) la nécessité d’heures supplémentaires en dehors de la norme contractuelle, programmable à long terme.
Seront également examinés conjointement:
- dans le respect de la classification contractuellement définie, les recours en matière d’encadrement présentés en première instance par les travailleurs concernés par l’intermédiaire de la représentation syndicale unitaire ou, si elles ne sont pas encore constituées, des représentations syndicales d’entreprises;
- la nécessité éventuelle de déterminer la priorité à accorder aux permis de scolarité (article 36).