En cas de cession ou de transformation de quelque manière que ce soit de l’entreprise, la relation de travail n’est pas résiliée et le personnel qui y travaille conserve tous ses droits vis-à-vis du nouveau propriétaire, à moins que l’entreprise cédante n’ait procédé à une liquidation en bonne de toute créance et de tout droit.
Les employés, dans les cas visés au premier alinéa, ont la faculté de demander la liquidation de l’indemnité d’ancienneté et de commencer dès le début une autre relation de travail.
En cas de faillite de l’entreprise, suivie du licenciement du travailleur, ou en cas de cessation de l’entreprise, le travailleur aura droit à l’indemnité de préavis et au TFR comme pour le licenciement.