Sous réserve des dispositions du décret législatif n°252/2005 et de l’article 54 de la présente C.C.N.T. en cas de résiliation de la relation de travail, le travailleur est soumis au traitement de fin de contrat conformément à la loi n°297 du 29 mai 1982.
Les établissements mentionnés ci-après sont des éléments utiles pour déterminer le traitement de fin de relation de travail.
- rémunération tabellaire;
- indemnité d’urgence;
- ancienneté forfaitaire de secteur pour les ouvriers et échelons biennaux pour les employés;
- toute augmentation de mérite et/ou de supériorité;
- 13e mensualité;
- 14e mensualité;
- indemnités ayant un caractère non occasionnel;
- accords complémentaires.
Pour l’indemnité d’ancienneté acquise jusqu’au 31 mai 1982 par les travailleurs ayant des fonctions ouvrières, il est renvoyé à la note au procès-verbal visée à l’article 56 de la C.C.N.T. 25 mai 2001.