Conscients de l’importance du rôle que jouent également les relations syndicales pour contribuer à la solution des problèmes complexes du secteur, il est convenu de mettre en place des niveaux de rencontre articulés entre les parties au présent contrat, pour l’examen de thèmes spécifiques d’intérêt sectoriel.
- Informations au niveau national
Sans préjudice de l’autonomie et des attributions distinctes des entreprises et des organisations syndicales, les parties contractantes conviennent de promouvoir, en règle générale annuellement et sur demande motivée de l’une ou l’autre partie, des rencontres au niveau national en vue de:
- examiner l’état et la dynamique qualitative et quantitative de l’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes;
- examiner la possibilité de faire réaliser des programmes de formation et/ou de qualification professionnelle des travailleurs, en relation avec les modifications de l’organisation du travail, à l’organisme paritaire de secteur;
- réaliser un suivi de la situation globale du secteur, notamment en ce qui concerne la durée des marchés, le déroulement des appels d’offres, les critères de sélection qualitative des entreprises et les critères d’attribution, en vue d’identifier les initiatives appropriées pour l’harmonisation et l’amélioration, au niveau national, des réglementations en matière;
- examiner la nécessaire réglementation du secteur à la lumière des modifications législatives nationales et européennes ainsi que la définition de codes de conduite à adopter entre l’administration publique et les prestataires de services;
- rendre plus fonctionnel et opérationnel l’observatoire pour la gouvernance du marché du travail et de l’emploi constitué au sein du Ministère du Travail, également en vue de soutenir les initiatives de la Cabine de régie pour la lutte contre le travail non déclaré et irrégulier visées par la loi n°296/2006, article 1er, alinéa 1156, et par le décret ministériel d’application du 11 octobre 2007;
- examiner, à la lumière des modifications de caractère législatif, y compris les évolutions en matière de sociétés mixtes, et des profondes mutations du marché du travail, l’évolution quantitative et qualitative des relations de travail en cours.
- Informations au niveau territorial
Chaque année, les représentants des organisations signataires se rencontrent au niveau régional et/ou provincial, à la demande de l’une ou l’autre des parties, en vue d’examiner des problèmes spécifiques ayant des répercussions significatives sur chaque territoire, afin de:
- concrétiser les initiatives en matière de formation et de requalification professionnelles, également en référence aux indications exprimées au niveau national par l’organisme paritaire de secteur;
- réaliser un suivi de la durée des marchés, du déroulement des appels d’offres, des critères d’attribution, afin d’identifier les initiatives pour l’harmonisation et l’amélioration, au niveau régional, des réglementations en matière;
- prendre les initiatives nécessaires en matière de contrôle et de prévention des maladies ainsi que, d’une manière générale, en matière de sécurité au travail, à la lumière des dispositions légales et des accords interconfessionnels en vigueur et sur la base des décisions prises par l’organisme paritaire du secteur.
- Informations au niveau des entreprises pour les entreprises de dimension nationale
Les parties contractantes conviennent de tenir des réunions au niveau national dans le cadre du système d’information existant, en règle générale une fois par an, et en tout cas à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties, pour les entreprises de dimension nationale comptant au moins 400 salariés pour un examen conjoint sur:
- l’application des règles de prévention des accidents et des maladies professionnelles et la recherche, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures appropriées pour protéger la santé et l’intégrité physique des travailleurs à la lumière des dispositions législatives et contractuelles en vigueur;
- l’effectif et les différents types de relations de travail existant dans l’entreprise;
- l’évolution de l’emploi des femmes, avec les actions positives possibles pour concrétiser le thème de l’égalité des chances dans le respect des dispositions du décret législatif 198/2006;
- les marchés arrivant à échéance;
- les crises d’entreprises ayant des répercussions sur l’emploi et/ou la mobilité des travailleurs.
Au cours de rencontres spécifiques entre l’entreprise et la représentation syndicale, ils feront l’objet d’un examen et d’une comparaison préventive sur:
- les programmes éventuels de formation et de formation continue du personnel résultant de l’introduction de nouvelles technologies et/ou de transformations technologiques;
- la réorientation éventuelle des services par rapport aux modifications structurelles de l’organisation des services, ainsi que les retombées sur les niveaux d’emploi, l’organisation du travail et le professionnalisme des travailleurs induits par les innovations technologiques, restructurations et réorganisations d’entreprises;
- les solutions possibles en matière de mobilité et de flexibilité en vue d’une meilleure organisation du travail;
- l’évolution des heures supplémentaires;
- la programmation du temps de repos annuel de congé;
- la mise en œuvre des modèles et de l’articulation d’horaires définis par la C.C.N.T..
- Informations au niveau de l’entreprise
Au niveau de l’entreprise, les innovations technologiques ou les restructurations ayant des implications sur le niveau d’emploi, l’organisation du travail, le professionnalisme des travailleurs feront l’objet d’une comparaison.
Fera l’objet d’un examen conjoint entre les entreprises, les Représentations Syndicales Uniques, ou, si elles ne sont pas encore constituées, les Représentations Syndicales d’Entreprise semestriellement sur:
- L’effectif du personnel;
- Les programmes de formation continue du personnel;
- L’évolution des heures supplémentaires.
Les entreprises informeront également les Représentations Synducales Uniques, ou, si elles ne sont pas encore constituées, les Représentations Syndicales d’Entreprise sur les matières en relation auxquelles des dispositions légales ou contractuelles prévoient des informations au niveau de l’entreprise.
En ce qui concerne les autres compétences du niveau de l’entreprise, il est renvoyé aux dispositions de l’article 59.
- Thèmes de comparaison au niveau national
Les Parties à des réunions spécifiques aborderont les problèmes d’insertion des travailleurs étrangers, en application des dispositions légales qui les concernent.
Les Parties s’engagent à constituer une table lors de la promulgation de la réforme des amortisseurs sociaux, afin d’harmoniser la réglementation contractuelle en vigueur avec les nouvelles dispositions qui seront édictées par le Législateur.