Le contrat de travail à durée déterminée est autorisé en application des dispositions légales en vigueur.
L’entreprise utilisatrice communique préalablement aux Représentations Syndicales Uniques/Représentations Syndicales d’Entreprise ou, à défaut, aux Organisations Syndicales territoriaux adhérents aux Associations Syndicales signataires de la C.C.N.T. le nombre des travailleurs embauchés avec contrat d’administration et les motifs du recours à celui-ci.
En cas d’urgence et de nécessité justifiée, cette communication doit être faite dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat d’emploi.
Aux fins du calcul du pourcentage visé à l’article 16, les travailleurs sous contrat à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail.
Toute fraction d’unité résultant du rapport de pourcentage ci-dessus est arrondie à l’unité entière supérieure.
Dans les cas où les pourcentages ci-dessus donnent un nombre inférieur à 10, la possibilité d’entretenir jusqu’à 10 contrats reste inchangée.