La présente Convention Collective Nationale de Travail régit de manière unitaire pour tout le territoire de la République Italienne les rapports de travail entre les entreprises du secteur des entreprises de nettoyage et des services intégrés/multiservices et le personnel employé.
La présente Convention Collective Nationale de Travail, signée par les associations patronales et les organisations syndicales des travailleurs comparativement plus représentatives dans la catégorie au niveau national et territorial, également selon l’article 7, alinéa 4, du décret-loi n°248/2007 converti en loi n°31/2008, est un ensemble unitaire et indissociable et constitue, dans chacune de ses dispositions et dans son ensemble, un traitement minimal et incontournable, sauf disposition expresse de celui-ci, pour les travailleurs des entreprises visées à l’article 1er et constitue une condition nécessaire à la jouissance des avantages réglementaires et contributifs prévus par les réglementations regionals, nationales et communautaires en vigueur, ainsi que pour l’accès à la formation continue fournie par les fonds interprofessionnels.
En particulier, l’application correcte des dispositions des articles 54, 66 et 69 («Prévoyance complémentaire», «Organisme paritaire national – ONBSI» et «Assistance sanitaire complémentaire») constitue une condition nécessaire à l’utilisation de tous les instruments que la présente C.C.N.T. a mis en place pour répondre aux besoins des entreprises en matière de marché du travail et de gestion de la relation de travail.
Le présent Contrat remplace et absorbe à tout effet les règles de toutes les conventions collectives nationales antérieures, ainsi que les règles et coutumes locales, dans la mesure où elles sont régies par le présent Contrat.
Ce qui n’est pas prévu par le présent Contrat est régi par les dispositions légales applicables. Les conditions de meilleure faveur ne sont pas affectées.
Considérant que le marché des services de nettoyage et des services intégrés dans le domaine public et privé évolue dans la perspective d’activités caractérisées par la coprésence de professionnalisme hétérogènes et diversifiées par rapport au champ d’application de la C.C.N.T. 24 octobre 1997, de la C.C.N.T. du 25 mai 2001, du Protocole d’accord du 3 décembre 2003, et les contenus du Protocole du 7 octobre 2003 qui, par ailleurs, conserve une spécificité, les Parties conviennent de définir davantage le champ d’application dans les termes prévus par le présent article, ainsi que de développer le champ d’application de la réglementation précédente selon les modalités et délais spécifiés ci-après afin de mieux répondre aux exigences les plus variées de la demande du marché et de la clientèle.
Les activités réalisées pour les clients publics et privés, telles que décrites dans les alinéas suivants, peuvent être gérées dans le cadre d’entreprises traditionnelles de nettoyage et/ou d’entreprises de services intégrés/multiservices/global service avec l’utilisation de la présente C.C.N.T.
Sont par conséquent exclues du champ d’application du contrat les éventuelles activités autonomes, même pour des contrats d’achat spécifiques, aux rapports de travail dont s’appliquent, selon la réglementation en vigueur, des indépendants et des spécifiques C.C.N.L. correspondants.
Les services de nettoyage, désinfection, assainissement, désinsectisation et dératisation sont régis par la loi n°82/1994 et par les règles et règlements d’application ultérieurs. Ils comprennent les activités de services auxiliaires/complémentaires et les activités d’entretien ordinaire et extraordinaire, effectuées à titre non exclusif à la demande du maître d’ouvrage public et privé.
L’extension progressive des contrats de service global, basés sur les résultats et incluant également des activités de conception et de gouvernement de la production des différents services, de facility management et de services intégrés ou multiservices arrive en effet à couvrir une pluralité d’activités de service.
Les parties entendent mettre à la disposition du marché, par le biais de la présente convention collective, un moyen de redéfinir l’offre en fonction de la demande de services résultant des choix d’externalisation d’activités non primaires opérées par les Administrations Publiques et des entités privées.
Par conséquent, le champ d’application du présent contrat comprend, sans s’y limiter, les activités suivantes:
- services de nettoyage, désinfection, assainissement, désinsectisation et dératisation (civils, industriels, hospitaliers, domiciliaires, etc.);
- services d’entretien (espaces verts, installations et machines industrielles, immeubles, biens meubles, nettoyage des inscriptions et des graffitis, routes et marquage horizontal et vertical dans les zones confinées, piscines, plages, étendues de sable, etc.);
- services d’exploitation et de gestion d’installations (thermiques, climatisation, électriques, hydrauliques, etc.);
- services de contrôle d’accès, services auxiliaires des musées, foires et congrès (réception, accueil, accompagnement, garde de locaux, bâtiments, zones, etc.);
- services d’assainissement de l’environnement (désinfection, désinsectisation, dératisation, etc.);
- services généraux (copie, standard, distribution papeterie et courrier intérieur, livreur, barellage, manutention intérieure, etc.);
- services administratifs (gestion de copropriété, gestion des services publics, autorisations, licences, impôts, facturation, etc.);
- services de restauration (transport et distribution de repas, rangement des locaux, lavage de vaisselle, etc.) ;
- services de nettoyage, d’entretien et autres services à domicile (logements, résidences, etc.);
- services auxiliaires des transports (assistance, entreposage et petite maintenance des transports publics – autobus, aéronefs, bateaux, etc.);
- services auxiliaires dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’industrie et des administrations publiques et privées;
- services intégrés dans le domaine des foires, des musées et de l’archéologie, y compris des actions de promotion et des manifestations récréatives et culturelles, ainsi que des services de première intervention contre l’incendie, etc.;
- services de contrôle d’accès et de garde de zones, de bâtiments et d’équipements, y compris le stockage et la gestion de parkings non payants dans des zones privées fermées, à l’aide d’installations technologiques et de services canins;
- services de livreur, de garde et de stockage de documents, de transport de documents, de billetterie et d’information, y compris par téléphone, à l’exclusion des centres d’appels, etc.;
- services auxiliaires à la gestion de bibliothèques et d’exposition de livres, gestion des accès, information au public, manutention et traitement physique du matériel de librairie (couverture, apposition de bandes anti-piratage, application de codes à barres, etc.).
Le traitement économique et réglementaire prévu par la présente C.C.N.T. s’applique aux salariés des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. En ce qui concerne les associés-travailleurs de coopératives, la loi du 3 avril 2001 s’applique, n°142.