Article 2 – Système de relations syndacales

par OpenBox | 23-05-2024

Conscients de l’importance du rôle que jouent également les relations syndicales pour contribuer à la solution des problèmes complexes du secteur, il est convenu de mettre en place des niveaux de rencontre articulés entre les parties au présent contrat, pour l’examen de thèmes spécifiques d’intérêt sectoriel.

1. Informations au niveau national

Sans préjudice de l’autonomie et des attributions distinctes des entreprises et des organisations syndicales, les parties contractantes conviennent de promouvoir, en règle générale annuellement et sur demande motivée de l’une ou l’autre partie, des rencontres au niveau national en vue de:

• examiner l’état et la dynamique qualitative et quantitative de l’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes;
• examiner la possibilité de faire réaliser des programmes de formation et/ou de qualification professionnelle des travailleurs, en relation avec les modifications de l’organisation du travail, à l’organisme paritaire de secteur;
• réaliser un suivi de la situation globale du secteur, notamment en ce qui concerne la durée des marchés, le déroulement des appels d’offres, les critères de sélection qualitative des entreprises et les critères d’attribution, en vue d’identifier les initiatives appropriées pour l’harmonisation et l’amélioration, au niveau national, des réglementations en matière; 
• examiner la nécessaire réglementation du secteur à la lumière des modifications législatives nationales et européennes ainsi que la définition de codes de conduite à adopter entre l’administration publique et les prestataires de services; 
• rendre plus fonctionnel et opérationnel l’observatoire pour la gouvernance du marché du travail et de l’emploi constitué au sein du Ministère du Travail, également en vue de soutenir les initiatives de la Cabine de régie pour la lutte contre le travail non déclaré et irrégulier visées par la loi n°296/2006, article 1er, alinéa 1156, et par le décret ministériel d’application du 11 octobre 2007; 
• examiner, à la lumière des modifications de caractère législatif, y compris les évolutions en matière de sociétés mixtes, et des profondes mutations du marché du travail, l’évolution quantitative et qualitative des relations de travail en cours.

2. Informations au niveau territorial 

Chaque année, les représentants des organisations signataires se rencontrent au niveau régional et/ou provincial, à la demande de l’une ou l’autre des parties, en vue d’examiner des problèmes spécifiques ayant des répercussions significatives sur chaque territoire, afin de:

• concrétiser les initiatives en matière de formation et de requalification professionnelles, également en référence aux indications exprimées au niveau national par l’organisme paritaire de secteur; 
• réaliser un suivi de la durée des marchés, du déroulement des appels d’offres, des critères d’attribution, afin d’identifier les initiatives pour l’harmonisation et l’amélioration, au niveau régional, des réglementations en matière;
• prendre les initiatives nécessaires en matière de contrôle et de prévention des maladies ainsi que, d’une manière générale, en matière de sécurité au travail, à la lumière des dispositions légales et des accords interconfessionnels en vigueur et sur la base des décisions prises par l’organisme paritaire du secteur.

3. Informations au niveau des entreprises pour les entreprises de dimension nationale 

Les parties contractantes conviennent de tenir des réunions au niveau national dans le cadre du système d’information existant, en règle générale une fois par an, et en tout cas à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties, pour les entreprises de dimension nationale comptant au moins 400 salariés pour un examen conjoint sur:

• l’application des règles de prévention des accidents et des maladies professionnelles et la recherche, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures appropriées pour protéger la santé et l’intégrité physique des travailleurs à la lumière des dispositions législatives et contractuelles en vigueur;
• l’effectif et les différents types de relations de travail existant dans l’entreprise;
• l’évolution de l’emploi des femmes, avec les actions positives possibles pour concrétiser le thème de l’égalité des chances dans le respect des dispositions du décret législatif 198/2006; 
• les marchés arrivant à échéance;
• les crises d’entreprises ayant des répercussions sur l’emploi et/ou la mobilité des travailleurs.

Au cours de rencontres spécifiques entre l’entreprise et la représentation syndicale, ils feront l’objet d’un examen et d’une comparaison préventive sur:

• les programmes éventuels de formation et de formation continue du personnel résultant de l’introduction de nouvelles technologies et/ou de transformations technologiques;
• la réorientation éventuelle des services par rapport aux modifications structurelles de l’organisation des services, ainsi que les retombées sur les niveaux d’emploi, l’organisation du travail et le professionnalisme des travailleurs induits par les innovations technologiques, restructurations et réorganisations d’entreprises; 
• les solutions possibles en matière de mobilité et de flexibilité en vue d’une meilleure organisation du travail;
• l’évolution des heures supplémentaires;
• la programmation du temps de repos annuel de congé;
• la mise en œuvre des modèles et de l’articulation d’horaires définis par la C.C.N.T..

4. Informations au niveau de l’entreprise

Au niveau de l’entreprise, les innovations technologiques ou les restructurations ayant des implications sur le niveau d’emploi, l’organisation du travail, le professionnalisme des travailleurs feront l’objet d’une comparaison. 

Fera l’objet d’un examen conjoint entre les entreprises, les Représentations Syndicales Uniques, ou, si elles ne sont pas encore constituées, les Représentations Syndicales d’Entreprise semestriellement sur:

• L’effectif du personnel;
• Les programmes de formation continue du personnel;
• L’évolution des heures supplémentaires.

Les entreprises informeront également les Représentations Synducales Uniques, ou, si elles ne sont pas encore constituées, les Représentations Syndicales d’Entreprise sur les matières en relation auxquelles des dispositions légales ou contractuelles prévoient des informations au niveau de l’entreprise. 

En ce qui concerne les autres compétences du niveau de l’entreprise, il est renvoyé aux dispositions de l’article 59.

5. Thèmes de comparaison au niveau national

Les Parties à des réunions spécifiques aborderont les problèmes d’insertion des travailleurs étrangers, en application des dispositions légales qui les concernent. 

Les Parties s’engagent à constituer une table lors de la promulgation de la réforme des amortisseurs sociaux, afin d’harmoniser la réglementation contractuelle en vigueur avec les nouvelles dispositions qui seront édictées par le Législateur.

Article 1 – Champ d’application du contrat

par OpenBox | 23-05-2024

La présente Convention Collective Nationale de Travail régit de manière unitaire pour tout le territoire de la République Italienne les rapports de travail entre les entreprises du secteur des entreprises de nettoyage et des services intégrés/multiservices et le personnel employé. 

La présente Convention Collective Nationale de Travail, signée par les associations patronales et les organisations syndicales des travailleurs comparativement plus représentatives dans la catégorie au niveau national et territorial, également selon l’article 7, alinéa 4, du décret-loi n°248/2007 converti en loi n°31/2008, est un ensemble unitaire et indissociable et constitue, dans chacune de ses dispositions et dans son ensemble, un traitement minimal et incontournable, sauf disposition expresse de celui-ci, pour les travailleurs des entreprises visées à l’article 1er et constitue une condition nécessaire à la jouissance des avantages réglementaires et contributifs prévus par les réglementations regionals, nationales et communautaires en vigueur, ainsi que pour l’accès à la formation continue fournie par les fonds interprofessionnels. 

En particulier, l’application correcte des dispositions des articles 54, 66 et 69 («Prévoyance complémentaire», «Organisme paritaire national – ONBSI» et «Assistance sanitaire complémentaire») constitue une condition nécessaire à l’utilisation de tous les instruments que la présente C.C.N.T. a mis en place pour répondre aux besoins des entreprises en matière de marché du travail et de gestion de la relation de travail. 

Le présent Contrat remplace et absorbe à tout effet les règles de toutes les conventions collectives nationales antérieures, ainsi que les règles et coutumes locales, dans la mesure où elles sont régies par le présent Contrat. 

Ce qui n’est pas prévu par le présent Contrat est régi par les dispositions légales applicables. Les conditions de meilleure faveur ne sont pas affectées. 

Considérant que le marché des services de nettoyage et des services intégrés dans le domaine public et privé évolue dans la perspective d’activités caractérisées par la coprésence de professionnalisme hétérogènes et diversifiées par rapport au champ d’application de la C.C.N.T. 24 octobre 1997, de la C.C.N.T. du 25 mai 2001, du Protocole d’accord du 3 décembre 2003, et les contenus du Protocole du 7 octobre 2003 qui, par ailleurs, conserve une spécificité, les Parties conviennent de définir davantage le champ d’application dans les termes prévus par le présent article, ainsi que de développer le champ d’application de la réglementation précédente selon les modalités et délais spécifiés ci-après afin de mieux répondre aux exigences les plus variées de la demande du marché et de la clientèle. 

Les activités réalisées pour les clients publics et privés, telles que décrites dans les alinéas suivants, peuvent être gérées dans le cadre d’entreprises traditionnelles de nettoyage et/ou d’entreprises de services intégrés/multiservices/global service avec l’utilisation de la présente C.C.N.T. 

Sont par conséquent exclues du champ d’application du contrat les éventuelles activités autonomes, même pour des contrats d’achat spécifiques, aux rapports de travail dont s’appliquent, selon la réglementation en vigueur, des indépendants et des spécifiques C.C.N.L. correspondants. 

Les services de nettoyage, désinfection, assainissement, désinsectisation et dératisation sont régis par la loi n°82/1994 et par les règles et règlements d’application ultérieurs. Ils comprennent les activités de services auxiliaires/complémentaires et les activités d’entretien ordinaire et extraordinaire, effectuées à titre non exclusif à la demande du maître d’ouvrage public et privé.

L’extension progressive des contrats de service global, basés sur les résultats et incluant également des activités de conception et de gouvernement de la production des différents services, de facility management et de services intégrés ou multiservices arrive en effet à couvrir une pluralité d’activités de service.

Les parties entendent mettre à la disposition du marché, par le biais de la présente convention collective, un moyen de redéfinir l’offre en fonction de la demande de services résultant des choix d’externalisation d’activités non primaires opérées par les Administrations Publiques et des entités privées.

Par conséquent, le champ d’application du présent contrat comprend, sans s’y limiter, les activités suivantes: 

• services de nettoyage, désinfection, assainissement, désinsectisation et dératisation (civils, industriels, hospitaliers, domiciliaires, etc.);
• services d’entretien (espaces verts, installations et machines industrielles, immeubles, biens meubles, nettoyage des inscriptions et des graffitis, routes et marquage horizontal et vertical dans les zones confinées, piscines, plages, étendues de sable, etc.); 
• services d’exploitation et de gestion d’installations (thermiques, climatisation, électriques, hydrauliques, etc.); 
• services de contrôle d’accès, services auxiliaires des musées, foires et congrès (réception, accueil, accompagnement, garde de locaux, bâtiments, zones, etc.);
• services d’assainissement de l’environnement (désinfection, désinsectisation, dératisation, etc.);
• services généraux (copie, standard, distribution papeterie et courrier intérieur, livreur, barellage, manutention intérieure, etc.);
• services administratifs (gestion de copropriété, gestion des services publics, autorisations, licences, impôts, facturation, etc.); 
• services de restauration (transport et distribution de repas, rangement des locaux, lavage de vaisselle, etc.) ;
• services de nettoyage, d’entretien et autres services à domicile (logements, résidences, etc.); 
• services auxiliaires des transports (assistance, entreposage et petite maintenance des transports publics – autobus, aéronefs, bateaux, etc.); 
• services auxiliaires dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’industrie et des administrations publiques et privées;
• services intégrés dans le domaine des foires, des musées et de l’archéologie, y compris des actions de promotion et des manifestations récréatives et culturelles, ainsi que des services de première intervention contre l’incendie, etc.; 
• services de contrôle d’accès et de garde de zones, de bâtiments et d’équipements, y compris le stockage et la gestion de parkings non payants dans des zones privées fermées, à l’aide d’installations technologiques et de services canins;
• services de livreur, de garde et de stockage de documents, de transport de documents, de billetterie et d’information, y compris par téléphone, à l’exclusion des centres d’appels, etc.;
• services auxiliaires à la gestion de bibliothèques et d’exposition de livres, gestion des accès, information au public, manutention et traitement physique du matériel de librairie (couverture, apposition de bandes anti-piratage, application de codes à barres, etc.). 

Le traitement économique et réglementaire prévu par la présente C.C.N.T. s’applique aux salariés des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. En ce qui concerne les associés-travailleurs de coopératives, la loi du 3 avril 2001 s’applique, n°142.