Article 73-ter – Renouvellement de la présente C.C.N.T. pour les années suivant 2025 et traitements minimaux contractuels

par OpenBox | 27-05-2024

Les parties signataires du présent accord pourront donner effet à la C.C.N.T., même pour les années postérieures à l’année 2025, si aucune des parties signataires ne la résilie formellement dans les trois mois suivant la fin de l’année d’expiration (avant la fin du mois de septembre). Par conséquent, à titre d’exemple, en l’absence d’une résiliation formelle avant le mois de septembre de l’année 2025, l’efficacité de la C.C.N.T. se poursuivra également pour l’année 2026 et, en juin, les parties définiront les augmentations éventuelles des minima contractuels dans les conditions décrites à l’article 73-bis.

Dans le cas où l’une des parties souhaiterait se retirer du contrat et en communiquerait la résiliation formelle, à titre d’exemple, en septembre 2026, la C.C.N.T. prendrait fin, aux conditions ci-après précisées, à la date du 31 décembre de la même année et, au mois de juin de l’année suivante, on procéderait exclusivement à reconnaître l’éventuel différentiel salarial qui découlerait, pour l’année 2026, de la comparaison entre l’IPCH prévu et réalisé.

Article 73-bis – Renouvellement et traitements minimaux contractuels pour l’année 2025

par OpenBox | 27-05-2024

La présente C.C.N.T., si elle n’est pas formellement résiliée par l’une des parties contractantes dans les trois mois de son échéance naturelle, sera réputée renouvelée également pour l’année 2025 en présence d’une plate-forme pour le renouvellement de la C.C.C.N.T. Dans ce cas, les parties se réuniront en juin 2025 pour déterminer sur la base des données fournies par l’ISTAT, recueillies par l’indice «IPCH hors énergie» pour l’année 2025 (IPCH prévu), la valeur de l’augmentation du minimum contractuel à partir du 1er juillet 2025. L’indice «IPCH hors énergie importée» sera appliqué sur le minimum contractuel composé de minimum tabulaire et contingence.

La présente clause n’a pas d’incidence sur la prévision relative à la clause Bilan 2021-2024 qui devra de toute façon être appliquée.

En juin 2026, sur la base du même indice, l’IPCH réalisé pour l’année 2025, on procédera à déterminer, l’éventuelle augmentation des salaires minimaux qui prendra effet le 1er juillet 2026 si le différentiel entre l’IPCH prévu et réalisé s’avère positif. Dans le cas où la comparaison entre l’indice IPCH prévu et celui réalisé pour l’année 2025 devrait, au contraire, se révéler négative, aucune augmentation du salaire minimum ne sera effectuée et l’éventuel recouvrement des excédents sera réalisé sur les augmentations salariales qui seront définies lors du renouvellement de la C.C.N.T.

Article 73 – Traitements minimaux contractuels

par OpenBox | 27-05-2024

Les augmentations des salaires minimaux pour le renouvellement de la C.C.N.T. ont été déterminées, sur la base des augmentations de l’indice ISTAT (Institut national de statistique) nommé «IPCG (Indice des Prix à la Consommation Général) net des produits énergétiques», en agissant sur les niveaux salariaux de classification moyenne du secteur (deuxième niveau, paramètre 109), et en réajustant ensuite ces valeurs sur les différents niveaux de classification, selon l’échelle paramétrique prévue par la précédente C.C.N.T. (100 – 220).

L’augmentation des salaires minimaux du 2^e niveau est de 120 euros bruts au total pour la période de validité contractuelle 2021-2024, répartis comme suit:

• 1er juillet 2021: 40 euros bruts
• 1er juillet 2022: 20 euros bruts
• 1er juillet 2023: 30 euros bruts
• 1er juillet 2023: 20 euros bruts
• 1er juillet 2023: 10 euros bruts

AUGMENTATIONS ÉCONOMIQUES

À partir du 1er juillet 2021, les minima contractuels, composés de barèmes minimaux et d’indemnités de contingence, seront donc déterminés comme suit:

À partir du 1er juillet 2022, les minima contractuels, composés de barèmes minimaux et d’indemnités de contingence, seront donc déterminés comme suit:

À partir du 1er juillet 2023, les minima contractuels, composés de barèmes minimaux et d’indemnités de contingence, seront donc déterminés comme suit:

À partir du 1er juillet 2024, les minima contractuels, composés de barèmes minimaux et d’indemnités de contingence, seront donc déterminés comme suit:

À compter du 1er juillet 2025, les minima contractuels, composés de barèmes minimaux et d’indemnités de contingence, seront donc déterminés comme suit:

Bilan 2021-2024

En juin 2025, indépendamment de la survie ou non de la présente C.C.N.T., les parties procéderont à une vérification concernant l’éventuel écart entre l’indice IPCG hors produits énergétiques considéré à la date de signature et l’indice IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) effectivement enregistré pour la période. Dans le cas où le montant relatif à l’ajustement de l’IPCH, calculé sur la base d’une inflation totale de la période 2021-2024 de 3,9 %, serait différent des montants des augmentations totales calculées avec l’indice IPCH effectivement constaté pour la période 2021-2024, les montants figurant dans le tableau du 1er juillet 2025 seront modifiés en conséquence. Compte tenu du temps écoulé depuis le dernier renouvellement contractuel et en tenant compte des critères d’indexation des salaires minimaux adoptés lors de ce renouvellement, si la comparaison entre l’indice IPCH considéré et celui effectivement constaté devait, en revanche, s’avérer négative, le potentiel rattrapage des excédents sera effectué sur les augmentations salariales qui seront définies lors du renouvellement de la C.C.N.T.

Exemple de calcul du solde de l’IPCH pour la période 2021-2024:

En juillet 2025, en plus du montant prévu par la dernière tranche (10 €), une somme supplémentaire sera éventuellement reconnue, au solde de la période de validité contractuelle, si l’IPCH réalisé pendant la période dépasse la valeur de 3,9%.

Exemples:

1. IPCH réalisé sur la période 2021 – 2024 supérieur à 3,9% reconnaissance de 10 euros (de la tranche) + salde de l’IPCH
   Application:
   IPCH réalisé sur la période ‘21 – ‘24 soit 4,7 % -> reconnaissance de 10 euros (tranche) + € 9,38 (salde IPCH) = € 19,38
   (formule ci-dessous: 3,9%: 45,75 = 4,7%: X ; X = 55,13 ; 55,13 – 45,75 = € 9,38
2. IPCH réalisé sur la période 2021 – 2024 égale à 3,9% ->reconnaissance de € 10 (de la tranche)
3. IPCH réalisé sur la période – 2024 inférieur à 3,9% -> reconnaissance de € 10 (de la tranche)

Article 72 – Commencement et durée

par OpenBox | 27-05-2024

Sous réserve des dates et durées prévues pour chaque établissement, le présent accord prend effet à la date de sa conclusion et expire le 31 décembre 2024.

Si le contrat n’est pas résilié formellement dans les trois mois précédant son expiration, il sera réputé renouvelé d’année en année et, dans ce cas, la réglementation prévue aux articles 73-bis et 73-ter s’appliquera.

En cas de résiliation, le présent contrat continuera à produire ses effets, pour la partie économique et réglementaire, jusqu’à ce qu’il ait été remplacé par la convention collective nationale suivante, à l’exclusion des dispositions des articles 73-bis et 73-ter.

Les dispositions de l’article 3 du présent contrat relatives aux procédures de renouvellement de la C.C.N.T., qui ne subordonnent pas l’ouverture des procédures de renouvellement à la résiliation formelle de la C.C.N.T., sont expressément rappelées, et qui engagent les parties à assurer la continuité des renouvellements contractuels, sans préjudice de la faculté des Parties de déterminer le début et la validité des renouvellements.

Article 71 – Règle générale

par OpenBox | 27-05-2024

Pour ce qui n’est pas régi par le présent contrat, les dispositions légales et contractuelles s’appliquent. Les dispositions de l’article 4 sont également reconfirmées par rapport aux conditions du présent Accord.