La R.S.U., ou, si elle n’est pas encore constituée, les R.S.E., ont le droit de contrôler l’application des règles pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles et de promouvoir la recherche, l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées pour protéger leur santé et leur intégrité physique.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires y afférentes, édictées par les organes compétents, constituent un devoir précis de l’entreprise et des travailleurs.
Le travailleur est tenu au respect scrupuleux des prescriptions qui, dans le respect des lois, lui seront données par l’entreprise pour la protection de la santé et de l’intégrité physique. Cette disposition est sans préjudice de la législation en vigueur en matière de sécurité du travail.
Étant donné que la sécurité sur les lieux de travail revêt une importance évidente pour les travailleurs et les entreprises, notamment à la lumière du décret législatif n°81/2008 qui a fortement innové les dispositions législatives antérieures en matière, les parties conviennent d’instituer une commission technique paritaire qui s’établira au sein de l’O.N.B.S.I., chargée de vérifier et d’analyser les besoins spécifiques du secteur en matière et d’harmoniser avec la législation en vigueur.
La commission fournira les évaluations aux parties signataires de la présente C.C.N.T. au plus tard le 31 octobre 2012.