Les parties conviennent que les contrats d’administration et les contrats à durée déterminée, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, peuvent être conclus dans la mesure maximale, au total, de 35 % en moyenne annuelle, par rapport à l’année civile précédant l’embauche, par rapport au total des salariés permanents, avec un maximum de 15% prévu pour l’administration.
Aux fins du calcul de ces pourcentages, les travailleurs sous contrat à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail et la décimale est arrondie à l’unité supérieure si elle est égale ou supérieure à 0,5.
En cas de création d’une nouvelle entreprise, pour les douze premiers mois d’activité, la limite en pourcentage visée ci-dessus est prise en compte sur le nombre de travailleurs à durée indéterminée en vertu du contrat faisant l’objet du présent article.
Jusqu’à 10 employés, la proportion est de un pour un.
Un maximum de dix contrats peut être conclu entre 11 et 20 salariés.
Les proportions visées ci-dessus s’entendent, en ce qui concerne uniquement l’encadrement précité, par référence au marché individuel.